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Taxe de séjour

Régime au réel

Elle existe depuis 1910 en France et son mode de versement est forfaitaire.

Son produit est collecté par les logeurs pour le compte de la collectivité qui l’instaure et la gère.

Taxe de séjour 2022-2023

La taxe de séjour au réel est collectée par le loueur et dûe par le locataire.

La taxe de séjour au réel est appliquée du 01 avril au 30 octobre pour tous les catégories d'hébergements touristiques:

- Palaces

- Hôtels de tourisme

- Résidences de tourisme

- Meublés de tourisme

- Villages de vacances

- Chambres d'hôtes

- Emplacements dans les aires de camping-cars

- Terrains de camping

- tout hébergement en attente de classement ou sans classement

A cette taxe de séjour s'ajoute la taxe additionnelle instaurée par la collectivité de Corse. Cette taxe est fixée à 10% du montant de la taxe de séjour délibérée par la communauté de communes.

LES TARIFS APPLICABLES PAR JOUR ET PAR PERSONNE SELON LA CATEGORIE D'HEBERGEMENT:

Palaces = 2,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles = 1,20€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles = 1,20€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles = 1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles = 0.80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes = 0.70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures = 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance = 0.20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air = 3 %

EXONERATIONS OBLIGATOIRES

- Les personnes de moins de 18 ans

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Les bénéficiaires d'aide sociale, les pensionnés de guerre et les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

 

 LE CAS PARTICULIER DES HERBERGEMENTS NON CLASSES

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif de la taxe de séjour des hébergements sans classement ou en attente de classement (hors hébergements de plein air et chambres d’hôtes) devient variable et se calcule selon un pourcentage.

Quels hébergements sont concernés ?

  1. les hôtels de tourisme non classés
  2. les résidences de tourisme non classés
  3. les meublés de tourisme et chambres d’hôtes non classés*
  4. les villages de vacances non classés

* A noter qu’il n’existe plus d’équivalence entre les labels et les classements.

Les labels type Gîtes de France ne sont plus considérés comme un classement, seul le classement par arrêté sera valable.

Rapprochez-vous de votre label pour savoir si vous avez effectué le classement lors de la labellisation de votre hébergement.

 

Sur notre territoire,  la taxe de séjour est instaurée par  les mairies de Conca, Sari Solenzara, San Gavinu di Carbini et Zonza, pour les hébergements se trouvant sur leur commune respective et par la communauté de communes pour les autres communes du territoire.

 

Les logeurs doivent dans tous les cas, adresser à leur commune  une déclaration préalable de mise en location du ou des logements meublés (loi 2009-888).

A réception de sa déclaration, la Mairie adresse au loueur un récépissé attestant de la régularité de la location.

Le montant de la taxe de séjour au réel est établi par la Collectivité, le recouvrement en est assuré par le Trésor Public.

 

TAXE DE SEJOUR: EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2019

La loi des finances rectificative en 2017 est venue apporter plusieurs modifications importantes aux règles de perception de la taxe de séjour entrées en application à compter du 1er janvier 2019. 

Une de ces évolutions met un terme à l'équivalence entre labels (Clé vacances, Gîtes de France...) et classement (étoiles). Seul le classement officiel des hébergements de tourisme sera pris en considération pour la détermination du montant de la taxe de séjour. En l'absence ou en attente de classement, hormis pour les hébergements de plein air, le montant de la taxe de séjour sera égal à 3% du montant du tarif de la nuitée par personne. Dans ce cas le montant de la taxe sera limité au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4.

 

QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR ?

……….Une aide au développement du tourisme sur le territoire.

La Taxe de séjour permet de financier les actions tendant à renforcer l’attractivité touristique du territoire. La taxe de séjour concerne tous les hébergements loués pour des courtes durées, professionnels ou non.

 

JE DÉCLARE EN LIGNE !

Une plateforme en ligne a été mise en place par la Communauté de Communes  de l’Alta Rocca pour vous permettre d'effectuer vos déclarations, de suivre l'évolution de votre dossier, etc... Pour cela, munissez-vous de vos identifiants et connectez-vous à

 

https://taxe.3douest.com/altarocca.php

 

 

 

 

 

 

DOCUMENTS A TELECHARGER

  • Tarifs taxe de séjour 2022
  • CERFA Déclaration meublé en Mairie
  • CERFA Déclaration chambre d’hôte en Mairie
  • DélibérationS Taxe de séjour 2022

POUR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

Contactez le service taxe de séjour aux coordonnées suivantes :

Communauté de Communes de l’Alta Rocca – Service Taxe de séjour – Rue Sorba – 20170  Levie

04 95 78 47 93 -  taxedesejour@alta-rocca.comwww.alta-rocca.com