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Taxe de séjour

Régime forfaitaire

Elle existe depuis 1910 en France et son mode de versement est forfaitaire.

Son produit est collecté par les logeurs pour le compte de la collectivité qui l’instaure et la gère.

RAPPEL REGLEMENTAIRE

La taxe de séjour est due par les logeurs hébergeant à titre onéreux des personnes non domiciliées dans la commune. Son mode de versement est forfaitaire ou déclaratif.

Elle est perçue pour le compte de la collectivité qui l'instaure et la gère.

Elle n'est pas assujettie à la TVA.

Le montant collecté est alloué aux actions de promotion touristique ainsi qu'à la protection et à la gestion de l'espace naturel intercommunal. 

La taxe de séjour est réglementée par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales, Code du Tourisme, décrets, Loi des finances...).

Rappelons également que les règles fiscales récentes et applicables aux revenus des locations saisonnières vous ouvrent le droit à un abattement de 71% si votre bien est classé contre 50% s'il ne l'est pas. 

Sur notre territoire,  la taxe de séjour est forfaitaire et instaurée par  les mairies de Conca, Sari Solenzara, San Gavinu di Carbini et Zonza, pour les hébergements se trouvant sur leur commune respective, par la communauté de communes pour les autres communes du territoire.

Toutes appliquent une taxe de séjour forfaitaire pour toutes les catégories d'hébergements. 

La période de perception est du 1 juin au 30 septembre.

Les logeurs doivent dans tous les cas, adresser à leur commune  une déclaration préalable de mise en location du ou des logements meublés (loi 2009-888).

A réception de sa déclaration, la Mairie adresse au loueur un récépissé attestant de la régularité de la location.

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est établi par la Collectivité, le recouvrement en est assuré par le Trésor Public.

 

TAXE DE SEJOUR: EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2019

La loi des finances rectificative en 2017 est venue apporter plusieurs modifications importantes aux règles de perception de la taxe de séjour entrées en application à compter du 1er janvier 2019. 

Une de ces évolutions met un terme à l'équivalence entre labels (Clé vacances, Gîtes de France...) et classement (étoiles). Seul le classement officiel des hébergements de tourisme sera pris en considération pour la détermination du montant de la taxe de séjour. En l'absence ou en attente de classement, hormis pour les hébergements de plein air, le montant de la taxe de séjour sera égal à 1% du montant du tarif de la nuitée par personne. Dans ce cas le montant de la taxe sera limité au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4.

 

QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR ?

……….Une aide au développement du tourisme sur le territoire.

La Taxe de séjour permet de financier les actions tendant à renforcer l’attractivité touristique du territoire. La taxe de séjour concerne tous les hébergements loués pour des courtes durées, professionnels ou non.

 

JE DÉCLARE EN LIGNE !

Une plateforme en ligne a été mise en place par la Communauté de Communes  de l’Alta Rocca pour vous permettre d'effectuer vos déclarations, de suivre l'évolution de votre dossier, etc... Pour cela, munissez-vous de vos identifiants et connectez-vous à

 

https://taxe.3douest.com/altarocca.php

 

 

 

Pour connaitre les démarches cliquez icihttp://www.alta-rocca.com/alta-rocca-corse/108-alta-rocca-la-taxe-de-sejour.html

 

DOCUMENTS A TELECHARGER

  • Formulaire de déclaration 2019  (à Compléter  et à retourner avant le 31 mai 2019)
  • Tarifs taxe de séjour 2019
  • Plaquette d’information déclaration en ligne 2019
  • CERFA Déclaration meublé en Mairie
  • CERFA Déclaration chambre d’hôte en Mairie
  • DélibérationS Taxe de séjour 2019

POUR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

Contactez le service taxe de séjour aux coordonnées suivantes :

Communauté de Communes de l’Alta Rocca – Service Taxe de séjour – Rue Sorba – 20170  Levie

04 95 78 47 93 -  taxedesejour@alta-rocca.comwww.alta-rocca.com